Même si l’intervention d’un huissier de justice dans les jeux-concours n’est plus obligatoire depuis la loi du 21 décembre 2014, il est fortement conseillé de faire appel à nos services afin d’éviter toute remise en cause des résultats. Notre présence garantit également la probité de la procédure.
Vous l’avez compris : l’intervention d’un huissier de justice évite ainsi tout litige et permet le bon déroulement du jeu.
La rédaction du règlement du jeu-concours par un huissier
Déposer le règlement d'un jeu-concours chez un huissier est vivement recommandé. Il garantit la légitimité des opérations et permet d’éviter :
- Les contestations
- Les procédures judiciaires
- Les sanctions financières ou pénales
- La fraude de participants mal intentionnés
Faites appel à notre cabinet d’huissiers, la SCP Bonneau-Ravier Gessay, pour vérifier ou rédiger le règlement de votre jeu-concours. Nous nous assurons de :
- Sa faisabilité
- Sa conformité à la loi et aux bonnes mœurs
- L’équité des règles
- L’indication des lots et de leurs prix
- Le mode de participation
- La vérification des mentions obligatoires
- La vérification de l’identité des organisateurs
Le tirage au sort effectué par un huissier de justice
Bien que le recours à un huissier de justice lors d'un tirage au sort ne soit pas obligatoire, nous mettons nos compétences à votre service afin de vous garantir la plus grande sécurité possible.
Nous nous occupons de tout, de la réception des bulletins de participation jusqu’au tirage au sort.
Pour une opération sur internet, nous réalisons un fichier contenant la liste des participants.
Nous sommes à votre entière disposition pour effectuer le tirage au sort, surtout en cas de dotations de grande valeur (ex : voitures, voyages, etc.). Nous évitons toute remise en cause du résultat.
Appelez notre cabinet d’huissiers, la SCP Bonneau-Ravier Gessay, pour plus d’informations ou pour toutes questions relatives au règlement du jeu-concours.