Faire appel à un huissier de justice pour demander un constat est obligatoire dans certains cas.
Vous ne pouvez pas faire construire ou créer une extension à votre maison sans afficher un constat de permis de construire au préalable dans le lieu concerné par les travaux.
Demandez un constat d’huissier dès maintenant à Maître Florence BONNEAU-RAVIER et Maître Julie GESSAY.
Le permis de construire : mode d’emploi étape par étape
Le rôle de l’huissier de justice est primordial dans les cadres suivants :
- Construire
- Démolir
- Faire des modifications et extensions
Le code de l’urbanisme impose de demander une autorisation administrative avant de débuter d’éventuels travaux.
C’est la mairie du lieu du futur chantier qui délivre l’autorisation administrative.
Après l’obtention de votre permis, notre cabinet d’huissier intervient pour l’affichage de l’autorisation sur le lieu dit.
Notre rôle est d’informer les tiers de façon visible depuis la voie publique et de permettre aux riverains d’exercer un éventuel recours.
Maître Bonneau-Ravier et Maître Gessay, juristes spécialistes du bâtiment et du droit de la construction, mettent à votre service leurs compétences dans la purge d’éventuels recours des tiers, des voisins ou des riverains.
Les mentions obligatoires d’un permis de construire
- Le constat d’affichage de permis de construire est obligatoire pour les constructions ou les modifications de plus de 20 m².
- L’affichage du permis de construire doit être maintenu pendant deux mois sans interruption sur le lieu des travaux. Notre cabinet d’huissiers apporte la preuve de cette durée par un constat.
- Ce dernier doit comporter certaines mentions obligatoires :
| Le nom du bénéficiaire | Le numéro de permis |
|---|---|
| La nature des travaux | La superficie du terrain |
| La surface/hauteur de la construction | Le nom de l’architecte |
| La date de remise du permis | L’adresse de la mairie : lieu de consultation du dossier |
Faites appel à notre étude, la SCP Bonneau-Ravier Gessay afin de sécuriser votre projet immobilier. Nous vous garantissons un permis incontestable.
Si vous décidez de louer votre nouvelle habitation, n’hésitez pas à contacter la SCP Bonneau-Ravier Gessay pour dresser un état des lieux en cas de litige.