Le constat d’huissier de justice est un mode de preuve irréfutable. Il sert à mémoriser une situation précise. Il y a bien des situations dans la vie privée ou professionnelle où nous avons besoin de garder une preuve officielle de ce que l’on voit.
Notre cabinet d'huissiers de justice réalise tout constat, ce qui constitue une preuve juridique efficace contre toute contestation.
| État des lieux d’entrée et de sortie | Sous-location illégale | Piquets de grève |
|---|---|---|
| Internet, SMS, Enregistrements vocaux | Harcèlement | Non-respect des consignes de sécurité par un salarié |
| Internet, SMS, Enregistrements vocaux | Inventaire de meubles | Tenue d’assemblées générales |
| Abandon ou retard de livraison de chantier | Livraison non conforme | Non-présentation d’enfant |
| Affichage de permis de construire ou de démolir | Machines défectueuses | Catastrophes naturelles |
| Constat avant travaux | Concurrence déloyale, contrefaçon | Empiètement |
| Nuisance de voisinage | Concurrence déloyale, contrefaçon | Abandon du domicile conjugal |
| Constat de drone |
permis de construire
Affichage obligatoire de votre permis de construire
Vous avez un projet immobilier ? Vous souhaitez faire construire votre maison ou réaliser une extension ?
Il est nécessaire et obligatoire d’afficher un permis de construire sur le lieu concerné par les travaux.
Notre cabinet s’assure de sa visibilité depuis la voie publique et que l’affichage contient bien toutes les mentions obligatoires.
Bailleur et Locataire
Bailleur et locataire, que faire pour se protéger ?
Vous venez de louer un nouvel appartement ou, au contraire, vous le quittez. Il est important d’établir un constat d’état des lieux d’entrée et de sortie de votre logement.
En cas de litige, seul ce document vous protégera et fera foi, aussi bien pour le bailleur que pour le locataire.
Ce constat est également valable pour tout local commercial. N’hésitez pas à appeler notre cabinet pour tout renseignement.
Constat d’huissier
Constat d’huissier sur Internet, infraction en ligne
À l’ère du numérique, il n’est malheureusement pas rare d’être victime d’un piratage ou d’une diffamation sur internet.
On n’y pense pas toujours, mais l’intervention d’un huissier de justice est très importante dans ce genre de préjudice.
Nos huissiers peuvent intervenir en urgence depuis l’étude pour établir un constat. Peu importe votre lieu de résidence, nous pouvons procéder à l’authentification du contenu litigieux.
dégât des eaux
Faire constater un dégât des eaux dans la ville de Menton
Vous êtes locataire et vous êtes victime d’un dégât des eaux qui a abîmé le parquet de l’entrée. Vous devez établir un constat pour éviter tout litige avec le propriétaire.
Ce procès-verbal de constat est une preuve irréfutable, mais également l’assurance d’une protection contre le propriétaire en cas de litige.
