Vous êtes propriétaire d’un appartement que vous avez mis en location. C’était, à vos yeux, un bon investissement si… vous n’étiez pas tombé sur un locataire qui ne vous verse plus de loyers depuis déjà plusieurs mois.
Malgré les relances par courrier et les messages vocaux sur son répondeur, rien n’y fait… C’est silence radio !
Vous n’avez plus qu’une solution pour stopper l’hémorragie financière : faire appel à un huissier de justice.
Expulsion d’un locataire : quels sont mes droits ?
Votre locataire ne paye plus son loyer depuis des mois. Vous avez attendu la fin de la trêve hivernale pour commencer les démarches d’expulsion.
Ne procédez pas vous-même à l’expulsion d’un locataire indélicat, car vous êtes passible de trois ans de prison et de 30 000 euros d’amende !
Nous sommes, en tant qu’huissiers de justice, les seules habilitées à lancer une procédure d’expulsion.
Si le bail de votre locataire ne contient pas de clause résolutoire, nous pouvons intervenir pour assigner votre locataire devant le tribunal et obtenir la résiliation de son bail ainsi que son expulsion.
Des questions concernant la procédure ? Contactez notre cabinet d’huissiers, la SCP Bonneau-Ravier Gessay, pour obtenir tous les renseignements nécessaires concernant les différents recours.
Les cinq étapes à respecter concernant l’expulsion :
Dégradations du logement, loyers impayés, tapage nocturne, comportement inapproprié, odeurs nauséabondes… les litiges ne manquent pas pour avoir envie d’expulser un locataire peu scrupuleux ou mauvais payeur.
Il faut cependant respecter certaines étapes afin que la situation ne se retourne pas contre vous :
Appelez notre cabinet d’huissiers si vous êtes victime d’une telle situation. Nous mettons toutes nos compétences à votre service pour réagir au plus vite, à Menton et dans tout le département des Alpes-Maritimes.
1.
Envoyez un courrier en recommandé à votre locataire avec obligation de réponse, si vous ne trouvez pas de solution à l’amiable avec lui.
2.
Contactez notre cabinet afin d’adresser à votre locataire un commandement de payer sous deux mois.
3.
Faites appel à un juge pour l’expulsion si le locataire n’a pas honoré sa dette dans la durée légale. Celui-ci est convoqué devant le juge qui décide de son expulsion et de la résiliation de son bail.
4.
Mandatez notre cabinet afin d’envoyer à votre locataire le commandement de quitter les lieux. La démarche d’expulsion est, en parallèle, prise en compte par la préfecture.
5.
Sollicitez les forces de police pour expulser le locataire. Si ce dernier refuse de partir, nous sollicitons l’intervention de la police auprès du préfet.